(DOWNLOAD) "Lutte contre la fraude (Synthèses de la législation de l'UE) 2018" by The Law Library # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Lutte contre la fraude (Synthèses de la législation de l'UE) 2018
- Author : The Law Library
- Release Date : January 15, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 419 KB
Description
Lutte contre la fraude (Synthèses de la législation de l'UE) 2018
Protéger les intérêts financiers de l’Union européenne (UE) est une priorité pour les institutions européennes qui veulent s’assurer que l’argent des contribuables est utilisé de la meilleure manière possible. Un Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé d’enquêter sur les suspicions d’utilisation irrégulière des fonds octroyés au titre du budget communautaire ou de non-paiement des impôts, droits et taxes à partir desquels est financé le budget de l’UE. L’Office peut également enquêter sur les allégations d'inconduite au sein des institutions européennes, les procédures d’appel d’offres irrégulières, les conflits d’intérêt, la contrefaçon, la violation des droits de propriété intellectuelle et la corruption, tant au niveau européen qu’international. La lutte contre la fraude trouve sa base juridique dans l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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